It Works! – Distributeurs basés en France - Questions Fréquemment Posées (VDI)
Q. Je suis un nouveau Distributeur chez It Works! Que dois-je faire?
R. Lorsque vous devenez Vendeur à Domicile Indépendant (Distributeur) dans le secteur de la vente directe en France, vous devez choisir le régime fiscal et le régime de Sécurité Sociale sous lesquels vous allez opérer en tant que professionnel. Sur la page “Saisie de Type de Distributeur” de l'eSuite, tout Distributeur It Works! peut choisir l'une des options suivantes, proposées par la législation française.
- Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
- Micro-Entreprise
- Société
Q. Qu'est-ce qu’un VDI?
R. Un VDI est un entrepreneur indépendant qui n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ("RCS") ni au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Le statut de VDI a été créé spécialement pour le secteur de la vente directe, comme le prévoit le Code de la Sécurité Sociale et le Code de Commerce français.
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Le statut de VDI est basé sur un contrat commercial passé entre la personne qui s'engage à exercer la vente directe et la société. Le VDI n'est pas un employé de la société, le contrat n'est pas un contrat de travail et il n'établit aucune relation employeur-employé. Le VDI est libre d'exercer son activité au rythme qui lui convient, suivant le calendrier qu'il choisit lui-même d'établir.
La plupart des distributeurs choisiront probablement de devenir VDI du fait des exigences simplifiées en termes de déclaration d'impôts. Si vous choisissez de devenir VDI chez It Works!, vous devez vous immatriculer comme VDI auprès de l'URSSAF et It Works! s'occupera de votre inscription. Lorsque vous vous immatriculez comme VDI, vous effectuez certains choix au plan légal qui auront un impact sur vos obligations fiscales et auprès de la Sécurité Sociale.
Q. Qu'est-ce qu'une Micro-Entreprise?
La personne qui choisit la Micro-Entreprise doit s'immatriculer au RCS.
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En principe, l'une des deux situations suivantes va se présenter :
- a) La personne est déjà inscrite au RCS en tant que Micro-Entreprise avant de signer son contrat avec It Works! Dans ce cas, elle doit adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) une demande de modification de sa licence pour y inclure sa nouvelle activité de vente directe. Le distributeur enverra son certificat d'immatriculation mis à jour (KBIS) à It Works! sous 60 jours à compter de la modification de sa situation au registre.
- b) Mais la personne en question est peut-être déjà VDI et elle a développé son activité de vente directe pour devenir un professionnel habituel. Ses revenus auront dépassé le seuil annuel (19 614 € en 2017) pendant trois années consécutives. Le distributeur ne bénéficie plus du statut de VDI et peut s'inscrire comme Micro-Entreprise auprès du RCS et du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), service-public.fr/professionnels-entreprises.
Toute personne qui s'inscrit en tant que Micro-Entreprise effectue certains choix juridiques qui auront un impact sur ses obligations fiscales et auprès de la Sécurité Sociale. Un KBIS doit être fourni à It Works! pour valider l'existence au plan juridique de la micro-entreprise immatriculée au RCS.
Q. Qu'est-ce qu’une Société?
R. Une personne choisit en principe de constituer une entité juridique ayant la forme d'une société car ses revenus dépassent le seuil autorisé pour les VDI et les Micro-Entreprises. Cela dit, il n'y a pas de seuil minimum pour constituer une société ou une Micro-Entreprise. Un KBIS doit être fourni à It Works! pour valider l'existence au plan juridique de la société immatriculée au RCS.
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Les remarques relatives à la TVA, aux exigences fiscales et aux cotisations de Sécurité Sociale pour les sociétés vont au-delà du ressort du présent document. Tout distributeur doit s'adresser à un conseiller juridique pour s'assurer que sa société soit conforme à la législation française.
Q. Qu'est-ce qu’un KBIS?
R. Le KBIS est un document officiel attestant de l'existence juridique d'une Micro-Entreprise ou d'une société en France. Il s'agit plus exactement d'un extrait du RCS. C'est un peu comme la "carte d'identité" de la Micro-Entreprise ou de la société.
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Le KBIS indique les caractéristiques de la Micro-Entreprise ou de la société, ce qui comprend : numéro d'immatriculation au registre, numéro d'identification (numéro SIREN), nom de la société, acronyme, signature, forme juridique), montant du capital, adresse du siège social, durée de constitution de la société, date de constitution, code EPA, activité détaillée (texte), adresse de l'établissement principal et nom de domaine.
Il expose aussi les caractéristiques relatives à l'administration de la société : fonction, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité et adresse du directeur.
Q. Si j'ai coché Micro-Entreprise ou Société sur le formulaire "Saisie du Type de Distributeur" de la page de l'eSuite, dois-je fournir un KBIS à It Works!?
R. Oui. Si vous avez coché Micro-Entreprise ou Société sur le formulaire "Saisie du Type de Distributeur", vous acceptez de télécharger votre KBIS. Vous êtes prié de télécharger un exemplaire de moins de 3 mois. Vous disposerez de 60 jours à compter du moment de votre inscription chez It Works! pour fournir votre KBIS.
Q. Si je choisis la formule VDI, que dois-je faire?
R. Si vous choisissez la formule VDI lorsque vous rejoignez It Works!, vous devrez fournir les informations suivantes lors de la procédure d'inscription sur le formulaire "Saisie du Type de Distributeur" :
Première page :
- a. Numéro de Sécurité Sociale
- b. Sexe
- c. Date de naissance
- d. Nom de naissance
- e. Nationalité
Une fois ces informations fournies, et après avoir confirmé votre accord par rapport aux obligations juridiques découlant du statut de VDI, vous pourrez envoyer vos informations et poursuivre sur la page suivante, page 2.
La deuxième page vous permet de sélectionner le lien Auto-inscription ou l’enregistrement VDI automatique pour vous immatriculer comme VDI. L'option l’enregistrement VDI automatique a été habilitée par It Works! International à travers une tierce société pour l'envoi des demandes d'inscription pour le compte des intéressés. En sélectionnant le lien de l’enregistrement VDI automatique, vous serez redirigé vers le site web de Fiska Group (cabinet comptable français) qui vous demandera de saisir les informations suivantes pour votre enregistrement VDI automatique :
- a.Numéro de Sécurité Sociale
- b. Nom
- c. Prénom
- d. Téléchargez votre CNI française (les deux côtés)
Veuillez reproduire la déclaration suivante sur le scan de votre CNI française, puis la date et la mention signée
J'atteste sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité est conforme à l'original, délivrée à la "Date spécifiée"
Fiska Group finalisera votre inscription comme VDI via une procédure automatique une fois que vous aurez reçu le versement de votre première commission. Une fois votre inscription achevée, Fiska Group vous enverra un courriel de confirmation.
Si vous n'avez pas reçu le courriel de confirmation de la part de Fiska Group sous 30 jours après avoir touché votre première commission, veuillez les contacter au 03 87 88 56 70, ou envoyez-leur un courriel à l'adresse info@fiskagroup.com.
Le site internet de Fiska Group apparaîtra comme suit :
Q. J'ai terminé la procédure d'inscription chez It Works! comme VDI. Et maintenant?
R. Un VDI est inscrit au régime général de la Sécurité Sociale. Dans le cadre de la procédure d'inscription, tout VDI doit fournir son numéro de Sécurité Sociale. Cette information est utilisée pour prélever et verser les cotisations sociales conformément au régime général. It Works! calcule le total des gains du VDI, y compris ses bonus et ses commissions, puis les cotisations à la Sécurité Sociale correspondant aux montants payés une fois atteint le seuil pertinent.
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It Works! verse chaque trimestre la totalité des cotisations de Sécurité Sociale. It Works! envoie à chaque VDI un bulletin trimestriel (qui s’appelle un «Bulletin de Précompte») contenant le résumé des commissions du Distributeur et des cotisations versées à la Sécurité Sociale pour lui.
Q. J'ai terminé la procédure d'inscription chez It Works! comme Micro-Entreprise. Et maintenant?
R. Une personne inscrite auprès du RCS est en même temps affiliée par le CFE au Régime de Sécurité Sociale des Indépendants (RSI). Le Micro-Entrepreneur est le seul responsable du règlement de ses cotisations de Sécurité Sociale. Toutefois, It Works! enverra à tous les Micro-Entrepreneurs un Bulletin de Précompte résumant les commissions versées au Distributeur.
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À effets fiscaux, le CFE informe le bureau des impôts via une déclaration d'existence. La personne doit ouvrir un compte bancaire séparé et tenir des registres et un rapport des revenus issus de sa Micro-Entreprise. Le Micro-Entrepreneur peut bénéficier du système d'affiliation simplifié aux impôts et à la Sécurité Sociale. Dans ce cas, ses cotisations sont d'un montant inférieur mais il lui revient à lui seul, comme Distributeur, de les régler.
En général, les régimes de TVA et d'imposition sur les revenus pour un Micro-Entrepreneur sont similaires à ceux du VDI. Mais les Micro-Entrepreneurs sont sujets à certaines contributions sociales et impôts, comme la Contribution pour la formation professionnelle, qui ne concerne pas les VDI. Un Micro-Entrepreneur peut bénéficier de ce régime jusqu'à ce que ses commissions annuelles dépassent 33 200 € (seuil applicable en 2017). Ensuite, la seule possibilité restante est la constitution d'une société. Pour réaliser sa déclaration d'impôts annuelle, le Micro-Entrepreneur doit remplir le formulaire 2042-C Pro.
Q. Je suis VDI, suis-je soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)?
R. Le VDI est soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l'ancienne taxe professionnelle, calculée en fonction des gains annuels issus du travail en indépendant.
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Le VDI est exempté de la CFE si ses gains au cours d'une année sont inférieurs à la limite établie chaque année (16,5 % du plafond annuel pour la Sécurité Sociale, soit 6 473 € en 2017). Si ses revenus bruts annuels dépassent le seuil annuel applicable, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit être réglée, et son montant est celui fixé par le conseil municipal. Si le VDI cesse d'exercer la vente directe, il doit en informer les autorités fiscales car il n'est plus soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Q. Je suis VDI, suis-je soumis à la TVA?
R. Le VDI est assimilé à une Micro-Entreprise, de sorte qu'il ne prélève pas de TVA sur les commissions perçues (mais il ne peut pas récupérer la TVA qu'il paie).
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Les montants des commissions enregistrées sur les "Bulletins de Précomptes" ne sont pas soumis à la TVA. Cela dit, pour pouvoir bénéficier de cette exemption, le VDI doit réaliser une "Déclaration d'Existence" auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette déclaration est à faire lors de l'immatriculation comme VDI auprès de l'URSSAF. Le Distributeur a l'obligation de s'inscrire comme VDI dès qu'il reçoit le paiement de sa première commission. Le document peut être rempli par voie électronique ou sur papier et envoyé à l'URSSAF. It Works! s'occupera de ladite procédure d'inscription automatique de VDI pour les Distributeurs à travers de Fiska Group. Une fois que l'inscription a été traitée, un numéro SIREN est attribué au VDI et une lettre administrative lui est envoyée. Ceci revêt une grande importance car il est essentiel que le VDI soit bel et bien exempté de TVA.
Q. Y a-t-il un montant maximum que je puisse gagner comme VDI?
R. Le VDI peut conserver ce statut si ses revenus annuels restent inférieurs à 50 % du plafond annuel de Sécurité Sociale (19 614 € en 2017). Si ce seuil est dépassé pendant trois années calendaires consécutives, le VDI doit s'immatriculer auprès du RCS comme Micro-Entreprise ou Société.
Q. Il y a-t-il une date limite à respecter pour transmettre mes données fiscales à It Works!?
R. Oui. Les nouveaux distributeurs doivent indiquer leur numéro de Sécurité Sociale, leur Date de Naissance, leur lieu de Naissance, leur Nationalité et leur sexe, sous peine de ne pas pouvoir percevoir les paiements correspondants à leurs commissions comme Distributeurs chez It Works!
Les Distributeurs inscrits avant le 20 juin 2017 sont tenus de fournir ces informations, sous peine de voir leurs commissions suspendues jusqu'à ce que les informations requises soient indiquées. Vous devez transmettre vos informations fiscales à travers le formulaire "Saisie du Type de Distributeur" que vous trouverez dans votre eSuite avant le 12 juillet 2017. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre dans votre eSuite, dans la rubrique « Configuration du compte », et de cliquer sur « Saisie du Type de Distributeur ».
Q. Que se passe-t-il pour le paiement de mes bonus si je ne suis pas inscrit sous l'un des trois statuts autorisés?
R. Vos paiements seront suspendus jusqu’à ce que vous fournissiez à It Works! les données relatives à l'un de ces trois statuts.
Q. J'ai choisi le statut de VDI lorsque je me suis engagé avec It Works! avant le 20 juin 2017. Que dois-je faire d'autre?
R. Félicitations! Vous n'avez plus qu’à vous rendre dans votre eSuite, dans la rubrique «Configuration du compte» et remplir le formulaire «Saisie du Type de Distributeur ». Ensuite, vous pourrez continuer à amener votre business à un Whole ‘Notha Level, comme à l'accoutumée!
Q. Faut-il engager des frais pour devenir VDI?
R. Devenir VDI est GRATUIT et vous pouvez suivre la procédure obligatoire de l’enregistrement VDI automatique ou celle d'auto-inscription. Pour cela, allez sur la deuxième page du formulaire de Saisie du Type de Distributeur dans votre eSuite.
Q. J'ai déjà fourni mes données fiscales. Puis-je revenir en arrière et effectuer des modifications?
R. Si vous souhaitez modifier les informations fiscales que vous avez déjà fournies à It Works! à travers le formulaire "Saisie du Type de Distributeur" dans votre eSuite, vous devez contacter le Service Clientèle qui vous aidera à réaliser les modifications désirées.
Q. Je n’ai pas encore reçu le paiement de ma première commission. Dois-je quand même commencer les démarches pour s’enregistrer au statut de VDI?
R. Oui, vous devez aller à la deuxième page du formulaire "Saisie du Type de Distributeur" dans votre eSuite, cliquer sur le lien l’enregistrement VDI automatique et télécharger votre CNI comme demandé. Fiska Group vous inscrira en tant que VDI dès que vous aurez touché votre première commission. Si vous choisissez le lien auto-inscription, n'oubliez pas que vous devrez finaliser cette étape dès que vous aurez touché votre première commission.
Q. J’ai rencontré de nombreuses difficultés lors de ma tentative d’immatriculation en tant que VDI par le passé. Puis-je me passer de ce statut?
R. Oui. Vous ne devez-vous immatriculer comme VDI que si vous n'avez pas choisi l'option Micro-entreprise ou société. Veuillez pour cela suivre la procédure indiquée ci-dessous. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter Fiska Group, ils vous donneront les conseils opportuns. Vous pouvez joindre Fiska Group au 03 3 87 88 56 70, ou leur envoyer un courriel à info@fiskagroup.com.
Q. Je suis fonctionnaire / Je touche l'allocation chômage / Je touche les allocations de la sécurité sociale lié à mon arrêt de congé maternité. Puis-je quand même devenir VDI sans que cela n'affecte ma situation actuelle?
R. Veuillez contacter Fiska Group au 03 87 88 56 70, ou envoyez-leur un courriel à info@fiskagroup.com pour de plus amples informations. Il existe également des sites Internet du gouvernement qui vous donneront les conseils nécessaires à l’égard à ces situations.
Q. Je préfèrerais ne pas avoir à s’inscrire au statut de VDI. Existe-t-il d'autres alternatives?
R. Si vous ne voulez pas choisir l'option VDI, vous pouvez choisir celle de la Société ou de la Micro-Entreprise. Votre comptable ou Fiska Group pourront vous conseiller sur ce point. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez également contacter directement Fiska Group au 03 3 87 88 56 70, ou leur envoyer un courriel à info@fiskagroup.com.
Q. Comment sont calculées les cotisations de Sécurité Sociale?
R. Pour les VDI, les cotisations sociales sont en principe calculées en pourcentage de leur revenu (bonus et commissions). Ce pourcentage est automatiquement prélevé des revenus des VDI. It Works! paie ensuite ces cotisations au gouvernement français.
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Tout distributeur dont les commissions ou bonus dépassent les seuils de retenues est sujet au règlement des cotisations sociales. Les cotisations sociales sont calculées avant paiement de la commission ou du bonus, et seront donc déduites de la somme que vous toucherez.
- Les commissions et bonus bruts inférieurs à 540 € (2017) pour un trimestre donné ne sont pas soumis à cotisations sociales. Au-delà de ce seuil, mais en dessous de 1 440 € (2017) pour le même trimestre, vous êtes redevable des cotisations sociales mais n'avez pas droit aux déductions pour frais professionnels. Les commissions et bonus bruts portent le nom de "Base imposable". Elle est utilisée pour le calcul des cotisations sociales (voir le tableau ci-dessous).
- Les commissions et bonus bruts de plus de 1 440 € (2017) mais inférieurs à 4 860 € sont soumis au versement des cotisations sociales, dont le montant est calculé après déduction des frais professionnels à hauteur de 10 % de la commission brute. Le montant net (commissions et bonus bruts moins les frais professionnels) porte le nom de "Base imposable". Elle est utilisée pour le calcul des cotisations sociales (voir le tableau ci-dessous).
- Les commissions et bonus bruts supérieurs à 4 860 € (2017) sont soumis au versement des cotisations sociales basées sur les taux normaux en vigueur sans aucune déduction pour frais professionnels. Les commissions et bonus bruts portent le nom de "Base imposable". Elle est utilisée pour le calcul des cotisations sociales.
Tableau des retenues à titre de cotisations sociales pour 2017
|
Revenus VDI |
Tranche |
France |
|
|
Revenue Minimum |
Revenue Maximum |
Cotisations Sociales VDI |
|
|
0 € |
396 € |
A’ |
- € |
|
396 € |
540 € |
A |
8,00 € |
|
540 € |
1 080 € |
B |
16,00 € |
|
1 080 € |
1440 € |
C |
48,00 € |
|
1440 € |
1800 € |
D |
101,12 € |
|
1800 € |
2160 € |
E |
130,01 € |
|
2160 € |
2340 € |
F |
158,90 € |
|
2340 € |
2700 € |
G |
202,23 € |
|
2700 € |
2880 € |
H |
231,12 € |
|
2880 € |
3240 € |
I |
274,46 € |
|
3240 € |
3420 € |
J |
317,79 € |
|
3420 € |
3780 € |
K |
390,02 € |
|
3780 € |
3960 € |
L |
433,35 € |
|
3960 € |
4320 € |
M |
505,58 € |
|
4320 € |
4500 € |
N |
563,36 € |
|
4500 € |
4860 € |
O |
621,14 € |
Exemples de retenues à titre de cotisations sociales :
EXEMPLE 1. Quel est le montant de la cotisation sociale à verser si mes commissions et bonus trimestriels bruts, avant déduction pour frais professionnels, sont de 220 €?
Aucun, un montant de commissions et bonus trimestriels inférieur à 540 € (en 2017) est exempté de cotisations sociales.
EXEMPLE 2 : Quel est le montant de la cotisation sociale à verser si mes commissions et bonus trimestriels bruts, avant déduction pour frais professionnels, sont de 1 944 €?
101,12 € : le montant des commissions et bonus trimestriels étant supérieur à 1 440 €, il ouvre droit à la déduction pour frais professionnels, qui est de 10 % des commissions brutes, soit 194 € (1 944 € X 10 %). Les commissions et bonus bruts moins la déduction pour frais professionnels égale la "Base imposable" de 1 750 € (1 944 - 194 €). La "Base imposable" de 1 750 € se trouve dans la "Tranche D" du Tableau des retenues à titre de cotisations sociales (ci-dessus), ce qui donne une cotisation sociale s'élevant à 101,12 €.
EXEMPLE 3 : Quel est le montant de la cotisation sociale à verser si mes commissions et bonus trimestriels bruts sont de 1 050 €?
16 € : le montant des commissions et bonus trimestriels étant supérieur à 540 € mais inférieur à 1 440 €, vous devez verser une cotisation mais aucune déduction pour frais professionnels n'est prévue. La commission brute de 1 050 € est également la "Base imposable". La "Base imposable" de 1 050 € se trouve dans la "Tranche B" (ci-dessus) du Tableau des retenues à titre de cotisations sociales, ce qui donne une cotisation sociale s'élevant à 16 €.
Quel est le montant de la cotisation sociale à verser si mes commissions et bonus trimestriels bruts, avant déduction pour frais professionnels, sont de 5 150,88 € (cet exemple part de commissions et bonus trimestriels égaux chaque mois)?
819,51 € : le montant des commissions trimestrielles étant supérieur à 4 860 €, aucune déduction pour frais professionnels n'est prévue et le Tableau des retenues à titre de cotisations sociales ne peut pas être utilisé. La cotisation est calculée sur la base de la base imposable réelle multipliée par le taux normal en vigueur pour l'année applicable. Les commissions et bonus bruts de 5 150,88 € sont les mêmes que la "Base imposable" multipliée par le taux normal en vigueur de cotisation sociale de 15,91 % (en 2017) ce qui donne une cotisation de 819,51 €.
Q. À quoi ressemble un Bulletin de Précompte?
Q. Si je touche l’allocation chômage, puis-je demander une "Attestation Mensuelleà fournir auprès de mon pôle emploi?
Il est acceptable de fournir une attestation mensuelle (déclaration de commission) à votre pôle emploi, donc si vous avez besoin d'une attestation mensuelle, alors vous devez contacter Fiska Group au 03 87 88 56 70, ou leur envoyer un courriel à info@fiskagroup.com pour de plus amples informations et conseils.
Q. À quoi ressemble un courrier de déclaration d’impôt destiné à la préparation de la Déclaration sur le revenu?
Q. Vais-je recevoir moins de commissions désormais?
R. It Works! déduira automatiquement votre part de Sécurité Sociale du paiement de vos commissions. Vos relevés de commissions indiquant vos revenus seront disponibles pour vous dans eSuite, comme à l'accoutumée.
Q. Que se passe-t-il si je soumets des données VDI incorrectes?
R. Vous devez appeler le service clientèle pour mettre à jour les données incorrectes. Pendant ce temps, nous mettrons vos commissions seront temporairement bloquées.
Q. Que se passe-t-il si je n’ai pas entièrement accès à eSuite?
R. Les distributeurs qui n'ont pas entièrement accès à l'eSuite peuvent toutefois accéder au formulaire «Saisie du Type de Distributeur» via eSuite Lite.
Q. J'ai refusé de recevoir des courriels, puis-je quand même recevoir des notifications par courrier électronique?
R. Non. Si vous avez refusé de recevoir des courriels, cela inclut également les notifications par courrier électronique liées à vos rappels d'immatriculation en tant que VDI. Contactez notre service Client si vous souhaitez désormais recevoir des courriels d’It Works!.
Q. Je suis inscrit comme Micro-Entreprise ou société. Dois-je malgré tout m'immatriculer comme VDI?
R. Non, vous n'avez pas à vous immatriculer comme VDI si vous avez choisi l'option Micro-Entreprise ou société.
Q. Cela s’applique-t-il aux DOM-TOM?
R. La situation aux DOM-TOM est susceptible de varier.Les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Guyane) font partie intégrante de la France et sont régis par les lois et règlements français. Nous avons confirmé que le statut de VDI est un statut réglementé dans les DOM. Concernant les autres territoires français d'outre-mer (en particulier les TOM), le statut de VDI n'est pas applicable.